Vente immobilière Annecy : les obligations des agences immobilières envers les vendeurs

Les vendeurs doivent connaître avec exactitude les prix des prestations (toutes taxes comprises) de l’agence immobilière. L’agence immobilière est donc tenue d’afficher le barème de ses honoraires dans tous ses établissements. Ainsi, si les locaux de l’agence possèdent une vitrine, les prix doivent être lisibles depuis l’extérieur.

Généralement, les tarifs des prestations sont inscrits dans le même format que celui des annonces immobilières et se trouvent au même endroit que ces dernières.

Si l’agence dispose d’un site internet, le barème doit également y figurer.

La bonne exécution de la vente immobilière à Annecy

Un vendeur contacte une agence immobilière dans le but de s’assurer la transaction se déroule en toute régularité. Pour cela, le vendeur et l’agence s’entendent sur les termes de leur partenariat dans un contrat.

L’agence ne doit, en aucun cas, aller outre les termes du contrat qui le lie avec le vendeur.

Devoir d’information et de conseil

Dans sa mission, l’agence immobilière représente un conseiller et un assistant pour le vendeur. Aussi, elle est tenue de fournir des informations exactes au vendeur.

Cette obligation d’information consiste à mettre à la disposition du vendeur toutes les informations nécessaires afin que ce dernier puisse prendre des décisions en parfaite connaissance de cause.

Face à des faits pouvant devenir des sources de préjudice, l’agence immobilière doit absolument mettre en garde son client. Elle doit par exemple procéder à l’évaluation de la solvabilité d’un acheteur dans le cadre d’une vente immobilière à Annecy.

Notez qu’en cas de manquement à son devoir de conseil et d’assistance, les tribunaux peuvent sanctionner l’agence immobilière.

Obligation de moyens

L’obligation de moyens de l’agence immobilière signifie qu’elle doit tout mettre en œuvre pour réussir la vente du bien immobilier qui lui est confiée. Ainsi, elle n’a pas le droit de commettre de faute durant l’exécution de son mandat.

Ceci dit, que les acheteurs n’achètent pas le bien en question n’engage en rien la responsabilité de l’agence immobilière, si elle n’a rien négligé dans l’exécution de sa mission et qu’elle a toujours fourni toutes les informations au vendeur.

Une agence immobilière est aussi en mesure d’assurer la rédaction des actes juridiques. Aucun vice de forme n’est donc toléré dans les actes rédigés par l’agence. Toutes les informations ainsi que la mise en forme doivent être vérifiées minutieusement pour garantir un résultat en faveur des intérêts du vendeur.

Obligation de loyauté envers le vendeur

Si elle est mandatée par un vendeur pour vendre un bien immobilier, l’agence immobilière a l’obligation de rester fidèle envers celui-ci. En aucun cas elle ne doit devenir la concurrente de la personne qui a fait appel à ses services.

D’ailleurs, le décret du 28 août 2015 dans son article 9 dit que l’agence immobilière ne doit pas se trouver en conflit d’intérêts avec leurs mandants.

L’agence immobilière exécute donc son mandat en prenant soin de ne jamais s’écarter des instructions du vendeur.

Informer le vendeur des dispositions légales

Il existe un certain nombre de dispositions légales liées à la vente d’un bien immobilier. Comme un particulier n’est pas forcément au courant de ces dispositions, l’agence immobilière doit les faire savoir au vendeur qui la mandate.

Tout d’abord, le vendeur doit fournir toutes les informations relatives au bien immobilier (servitude, problème d’installation, etc.). Ensuite, il s’engage à céder le bien immobilier à l’acheteur dans l’état où ce dernier l’a vu au moment de la visite. Enfin, le vendeur est également tenu de respecter les termes de la vente et assure que le bien ne possède pas de vice caché.

Voilà les dispositions que l’agence immobilière porte à la connaissance du vendeur, de manière à ce que la vente puisse se dérouler en toute régularité.