agence du parc
3 rue Paul Cézanne
Annecy


06 80 33 66 88



Dans le cadre d’une vente immobilière à Annecy, votre agence immobilière est soumise à un certain nombre d’obligations envers vous. Ces obligations concernent notamment la transparence vis-à-vis de ses tarifs, mais aussi le devoir de conseil et de bonne exécution de la mission qui lui est confiée.

Transparence dans la tarification

Les vendeurs doivent connaître avec exactitude les prix des prestations (toutes taxes comprises) de l’agence immobilière. L’agence immobilière est donc tenue d’afficher le barème de ses honoraires dans tous ses établissements. Ainsi, si les locaux de l’agence possèdent une vitrine, les prix doivent être lisibles depuis l’extérieur.

Généralement, les tarifs des prestations sont inscrits dans le même format que celui des annonces immobilières et se trouvent au même endroit que ces dernières.

Si l’agence dispose d’un site internet, le barème doit également y figurer.


La bonne exécution de la vente immobilière à Annecy

Un vendeur contacte une agence immobilière dans le but de s’assurer la transaction se déroule en toute régularité. Pour cela, le vendeur et l’agence s’entendent sur les termes de leur partenariat dans un contrat.

L’agence ne doit, en aucun cas, aller outre les termes du contrat qui le lie avec le vendeur.


Devoir d’information et de conseil

Dans sa mission, l’agence immobilière représente un conseiller et un assistant pour le vendeur. Aussi, elle est tenue de fournir des informations exactes au vendeur.

Cette obligation d’information consiste à mettre à la disposition du vendeur toutes les informations nécessaires afin que ce dernier puisse prendre des décisions en parfaite connaissance de cause.

Face à des faits pouvant devenir des sources de préjudice, l’agence immobilière doit absolument mettre en garde son client. Elle doit par exemple procéder à l’évaluation de la solvabilité d’un acheteur dans le cadre d’une vente immobilière à Annecy.

Notez qu’en cas de manquement à son devoir de conseil et d’assistance, les tribunaux peuvent sanctionner l’agence immobilière.


Obligation de moyens

L’obligation de moyens de l’agence immobilière signifie qu’elle doit tout mettre en œuvre pour réussir la vente du bien immobilier qui lui est confiée. Ainsi, elle n’a pas le droit de commettre de faute durant l’exécution de son mandat.

Ceci dit, que les acheteurs n’achètent pas le bien en question n’engage en rien la responsabilité de l’agence immobilière, si elle n’a rien négligé dans l’exécution de sa mission et qu’elle a toujours fourni toutes les informations au vendeur.

Une agence immobilière est aussi en mesure d’assurer la rédaction des actes juridiques. Aucun vice de forme n’est donc toléré dans les actes rédigés par l’agence. Toutes les informations ainsi que la mise en forme doivent être vérifiées minutieusement pour garantir un résultat en faveur des intérêts du vendeur.


Obligation de loyauté envers le vendeur

Si elle est mandatée par un vendeur pour vendre un bien immobilier, l’agence immobilière a l’obligation de rester fidèle envers celui-ci. En aucun cas elle ne doit devenir la concurrente de la personne qui a fait appel à ses services.

D’ailleurs, le décret du 28 août 2015 dans son article 9 dit que l’agence immobilière ne doit pas se trouver en conflit d’intérêts avec leurs mandants.

L’agence immobilière exécute donc son mandat en prenant soin de ne jamais s’écarter des instructions du vendeur.


Informer le vendeur des dispositions légales

Il existe un certain nombre de dispositions légales liées à la vente d’un bien immobilier. Comme un particulier n’est pas forcément au courant de ces dispositions, l’agence immobilière doit les faire savoir au vendeur qui la mandate.

Tout d’abord, le vendeur doit fournir toutes les informations relatives au bien immobilier (servitude, problème d’installation, etc.). Ensuite, il s’engage à céder le bien immobilier à l’acheteur dans l’état où ce dernier l’a vu au moment de la visite. Enfin, le vendeur est également tenu de respecter les termes de la vente et assure que le bien ne possède pas de vice caché.

Voilà les dispositions que l’agence immobilière porte à la connaissance du vendeur, de manière à ce que la vente puisse se dérouler en toute régularité.


Détenir un mandat de vente

Pour qu’une agence immobilière puisse mettre en vente un bien immobilier, elle doit être en possession d’un mandat de vente rédigé par le vendeur. Il s’agit d’un document qui atteste que l’agence a l’autorisation du propriétaire pour vendre le bien.

Ce mandat doit contenir les informations suivantes :

  • l’identité du propriétaire du bien immobilier ;
  • les coordonnées de l’agence immobilière;
  • la désignation du bien immobilier ;
  • les honoraires de l’agence;
  • la durée de validité du mandat (généralement, cette durée est de 3 mois) ;
  • Le prix de vente décidé par l’acheteur, avec concertation avec l’agence immobilière.

Notez qu’il existe trois types de mandats de vente :

  • le mandat simple permet au vendeur de confier le bien immobilier à plusieurs agences immobilières. Avec ce mandat, le propriétaire peut, lui aussi, vendre son bien par ses propres moyens ;
  • le mandat semi-exclusif donne le droit au propriétaire et une agence immobilière le droit de vendre le bien immobilier ;
  • le mandat exclusif accorde l’exclusivité de la vente à une seule agence immobilière.

L’Agence du Parc -

Choisir vos préférences en matière de cookies
Lorsque vous visitez notre site internet, nous utilisons des cookies et des technologies similaires nous permettant d'améliorer nos services. Puisque nous respectons votre vie privée, sur cette page vous retrouverez les détails du traitement que nous et nos partenaires effectuons avec vos données personnelles. Sous chaque rubrique se situe une explication détaillée des finalités du traitement et la liste de nos partenaires. Vous pouvez revenir sur vos choix à n'importe quel moment via le bouton "Gérer les cookies" disponible en bas de notre site internet. Merci de noter que vous ne pouvez pas refuser les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Tout accepter
Valider mes choix
Le respect de votre vie privée est une priorité pour nous
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Tout accepter
Personnaliser